2006035804 31 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. (TRADUCTION)

Texte

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 07-10-2008 publié le 23-10-2008

ART MODIFIE: 16

Arrêté ministériel du 18-07-2007 publié le 01-08-2007

ART MODIFIES: 2; 13

Arrêté ministériel du 19-01-2007 publié le 27-02-2007

ART MODIFIES: 1; 10; 24