BE
2006035787 28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits ouverts pour les allocations de base des différents programmes du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 sont répartis conformément au tableau ci-dessous.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-06-2006, p. 30671-30672).
Les crédits ouverts pour les allocations de base des différents programmes du budget du service à gestion séparée " Fonds MINA " pour l'année budgétaire 2006 sont répartis conformément au tableau ci-dessous.
PR AB CND CND CED CED COD COD
en plus en moins en plus en moins en plus en moins
- - - - - - - -
61.B 361B3501 75.000
61.B 361B6320 226.000 226.000
61.B 361B6326 200.000
61.B 361B1264 200.000
61.B 361B3200 75.000
61.B 361B3307 226.000 226.000
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 50;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
Arrête