2006035786 21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social (TRADUCTION).

Dans l'article 1er, §1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, le point 5° est remplacé par ce qui suit

" 5° zone Vlabinvest : la zone cible des projets de logement à caractère social; cette zone comprend toutes les communes de l'arrondissement de Hal-Vilvorde ainsi que les communes de Bertem, Huldenberg, Kortenberg et Tervuren qui se trouvent dans l'arrondissement de Louvain. "

Dans l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit

" Le " Vlaams Woningfonds " (Fonds flamand du Logement) ne peut accorder de tels prêts qu'à des familles nombreuses telles que visées au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. "

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 36 du décret du 24 mars 2006 modifiant des dispositions décrétales en matière de logement en conséquence de la politique administrative. (NOTE de Justel : il s'agit du DCFL 2006-03-24/39, dont il n'est pas certain que l'article 36 ait une date d'entrée en vigueur unique.)

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment les articles 16 à 19 inclus, l'article 19bis, inséré par le décret du 22 décembre 1995, l'article 20, remplacé par le décret du 8 décembre 2000, et les articles 21 à 24 inclus;

Vu le décret du 24 mars 2006 modifiant des dispositions décrétales en matière de logement en conséquence de la politique administrative, notamment les articles 4 et 36;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social, notamment l'article 1, 5°, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996;

Vu l'avis 39.449/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération,

Arrête