Legislator Jurisprudence & Législation
2006035760 BE

2006035760 1 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des significations et exploits d'huissier (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2015 et mise à jour au 18-05-2015)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006035760

Texte

[Abrogé par] <AM 2015-04-01/12 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 01-04-2015 publié le 18-05-2015

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →