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2006035749 BE

2006035749 28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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