2006035735 28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en mille euros)

Repartition de Repartition vers

Montant

DO PR AB CND DO PR AB SC* Montant

- - - - - - - - -

24 60 00.26 1.500 41 4 41.01 CND 1.500

* SC = SORTE DE CREDIT

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 67;

Vu les accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand conclus le 8 mai 2005 entre le gouvernement et les partenaires sociaux;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 avril 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête