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2006035712 21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 8, § 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions, il est ajouté la phrase suivante
" Sur demande motivée de l'association acquéreuse, le Ministre peut, dans le cas d'un achat important dont au moins 100 ha des terres faisant l'objet de l'achat sont situées dans les zones mentionnées sous 1°, d), porter leur subventionnement, à titre d'exception et après avis de l'Inspection des Finances, à 80 % pour la tranche supérieure à 12.500 euros et inférieure ou égale à 18.000 euros par hectare. "
Le Ministre flamand qui a la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 44;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions, notamment l'article 8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2006;
Vu l'avis n° 39.972/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération,
Arrête