2006035709 21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2006 et mise à jour au 25-05-2021)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° le décret : le décret du 16 avril 2004 relatif au "Grootschalig Referentie Bestand" (GRB);

[ '> 1 1° /1 [ '> 2 agence : l'agence autonomisée interne Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ;] '> 2 ] '> 1

2° le fonctionnaire dirigeant : (le fonctionnaire dirigeant, [ '> 1 de l'agence] '> 1 ); <AGF 2006-04-21/33, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2006>

3° le chef de division : le chef de division du ("[ '> 1 agence] '> 1 "); <AGF 2006-04-21/33, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2006>

4° le responsable financier : le membre du personnel du (" [ '> 1 agence] '> 1 ") qui est chargé de la direction de la division financière. <AGF 2006-04-21/33, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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( 1 )<AGF 2017-11-10/11 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2016>

( 2 )<AGF 2021-05-07/09 , art. 33, 005; En vigueur : 10-05-2021>

Le chef de division est chargé, pour le compte du [ '> 3 Fonds propres Flandre Numérique, visés à l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique,] '> 3 de l'établissement et de l'exécutoire des rôles des redevances, mentionnées à l'article 22 du décret ainsi que du contrôle du respect des obligations liées aux redevances.

Le chef de division peut transiger avec le redevable dans la mesure où cela ne résulte pas en une exemption ou réduction de la redevance. <AGF 2006-04-21/33 , art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2006>

Si demande en est faite, le chef de division s'identifie vis-à-vis de tiers par [ '> 1 une carte de légitimation telle que visée à l'arrête du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle] '> 1 .

En cas d'absence du chef de division, ce dernier est remplacé pour les missions prévues par le présent article, par le fonctionnaire de niveau A du ["[ '> 2 agence] '> 2 "], désigné par lui. <AGF 2006-04-21/33 , art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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( 1 )<AGF 2008-07-10/71 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<AGF 2017-11-10/11 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2016>

( 3 )<AGF 2021-05-07/09 , art. 34, 005; En vigueur : 10-05-2021>

Le fonctionnaire dirigeant est habilité à viser et déclarer exécutoire la contrainte délivrée par le responsable financier en cas de défaut de paiement de la redevance, de la majoration, des intérêts et des accessoires.

Le responsable financier est chargé, pour le compte [ '> 2 des Fonds propres Flandre Numérique, visés à l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique] '> 2 , de la perception et du recouvrement des redevances, mentionnées à l'article 22 du décret, et de la délivrance des contraintes, mentionnées à l'article 40, § 1er du décret. Le responsable financier peut introduire une procédure en référé, telle que visée à l'article 40, § 4, alinéa deux, du décret. <AGF 2006-04-21/33, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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( 1 )<AGF 2017-11-10/11 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2016>

( 2 )<AGF 2021-05-07/09 , art. 35, 005; En vigueur : 10-05-2021>

A la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen (Agence de l'Information géographique de la Flandre)

1° à l'article 1er les mots "le fonctionnaire dirigeant, mentionné à l'article 9, § 2, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande)", sont remplacés par les mots "le fonctionnaire dirigeant, mentionné à l'article 10 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen";

2° à l'article 1er, 2 et 4 les mots "Centre d'appui GIS-Vlaanderen" sont remplacés par les mots "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen".

Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au "Grootschalig Referentie Bestand (GRB)" (Base de données des références à grande échelle), notamment l'article 31, l'article 35, § 5, l'article 39 et l'article 41, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.098/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Articles modifiés

1; 2; 4

Arrêté gouvernement flamand du 10-11-2017 publié le 12-01-2018

Articles modifiés

1; 2; 4

Arrêté gouvernement flamand du 10-07-2008 publié le 03-10-2008

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 21-04-2006 publié le 09-05-2006

Articles modifiés

1; 2; 4