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2006035666 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale comme société de développement provincial agréée (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
La Société de Développement provincial de la Flandre occidentale est agréée à partir du 1er juin 2006 comme société de développement provincial agréée, visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial.
Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial, notamment l'article 3;
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l'Entrepreneuriat);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap Ondernemen ";
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 2006;
Considérant que le conseil provincial de la Flandre occidentale a créé, lors de sa séance du 24 novembre 2005, la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale et en a fixé les statuts;
Considérant que la députation permanente de la province de la Flandre occidentale a introduit le 16 février 2006 un dossier d'agrément pour la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale auprès du Gouvernement flamand;
Considérant que le dossier d'agrément précité est entièrement conforme au décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération,
Arrête