2006035664
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2006035664 18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la Commission d'experts pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2006 et mise à jour au 22-08-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006035664
Art. 1 2006035664 18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la Commission d'experts pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2006 et mise à jour au 22-08-2008)
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Texte
(abrogé) <AM 2008-08-06/30 , art. 4, 002; En vigueur : 01-08-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-08-2008 publié le 22-08-2008