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2006035658 BE

2006035658 24 MARS 2006. - Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2006 et mise à jour au 12-01-2011)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006035658

Texte

[Abrogé par] <AM 2010-12-07/06 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 07-12-2010 publié le 12-01-2011

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 13-04-2007 publié le 04-05-2007

Articles modifiés

6; 8

Arrêté ministériel du 24-03-2006 publié le 09-05-2006

Articles modifiés

8; 13

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