BE
2006035621 17 MARS 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'approbation est donnée à l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 639, n° 1. - Rapport : 639, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 639, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 8 mars 2006.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, ordonnons ce qui suit : décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière.