2006035594 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le 17 octobre 2003, et ratifiée par le décret du 10 février 2006. (Traduction).

La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, faite à Paris, le 17 octobre 2003, et approuvée par le décret du 10 février 2006, est ratifiée.

Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.

ANNEXE

Art. N. Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 2003. <Erratum, voir M.B. 24-09-2008, p. 49782-49787>

(Pour la Convention, voir 2003-10-17/43 )

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 10 février 2006 portant assentiment à la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le 17 octobre 2003;

Considérant que la convention entrera en vigueur le 20 avril 2006;

Considérant que l'article 34 de la convention stipule que pour les autres Etats membres, la convention entre en vigueur trois mois après la date de dépôt de leurs actes de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

Considérant qu'une ratification au plus tard le 29 mars 2006 signifie que la Belgique pourra participer en tant qu'Etat membre à la première assemblée générale qui se réunit pour la première fois du 27 au 29 juin 2006, et à l'élection des 18 membres du Comité intergouvernemental pour la protection du patrimoine culturel immatériel, et se porter éligible pour un des deux sièges destinés en principe à des Etats membres du groupe I;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête