2006035560
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2006035560 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des Affaires intérieures. (Traduction)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006035560
Art. 1 2006035560 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des Affaires intérieures. (Traduction)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2012-03-16/14 , art. 34, 002; En vigueur : 16-03-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-03-2012 publié le 15-05-2012