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2006035523 BE

2006035523 15 MARS 2006. - Arrêté ministériel concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2008 et mise à jour au 24-07-2015)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006035523

Texte

[Abrogé] <AM 2015-06-15/06 , art. 9, 005; En vigueur : 03-08-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 15-06-2015 publié le 24-07-2015

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 24-02-2015 publié le 13-03-2015

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 17-11-2008 publié le 23-12-2008

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 07-03-2008 publié le 31-03-2008

Articles modifiés

1; 5; 6; 7-12; 13

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