2006035504
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2006035504 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la commission indépendante chargée de la définition, de l'actualisation et du suivi de l'état d'avancement des exigences de qualité minimums pour le transport non urgent de patients couchés (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 21-12-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006035504
Art. 1 2006035504 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la commission indépendante chargée de la définition, de l'actualisation et du suivi de l'état d'avancement des exigences de qualité minimums pour le transport non urgent de patients couchés (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 21-12-2018)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2018-11-16/12 , art. 11, 002; En vigueur : 21-12-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-11-2018 publié le 21-12-2018