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2006035479 BE

2006035479 10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 13-08-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006035479

Texte

[Abrogé par] <AGF 2012-07-06/14 , art. 10, 008; En vigueur : 01-09-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 06-07-2012 publié le 13-08-2012

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 16-03-2012 publié le 30-03-2012

Articles modifiés

1; 4; 6; 7; 9; 14

Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2011 publié le 02-02-2012

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2010 publié le 24-01-2011

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 11-12-2009 publié le 22-02-2010

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1; 4; 6; 7; 9; 10; 14

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