BE
2006035476 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société des Transports flamands - De Lijn) et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant création de la " Vlaamse Vervoersmaatschappij " (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn " (Société des Transports flamande - De Lijn) et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant création de la " Vlaamse Vervoersmaatschappij " entre en vigueur le 15 mars 2006.
La Ministre flamande qui a la Politique de Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, dernièrement modifiée par la loi du 12 janvier 2006;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par le décret du 7 mai 2004;
Vu le décret relatif à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société des Transports flamande - De Lijn) et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant création de la " Vlaamse Vervoermaatschappij ";
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête