BE
2006035401 27 JANVIER 2006. - Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande (NVAO) fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande, telle qu'adopté le 19 février 2005 et amendé le 13 décembre 2005, étant annexé au présent décret, est sanctionné.
Le présent décret produit ses effets le 1er février 2005.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative a l'accréditation et a l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande.
(Pour le Règlement, voir 2005-02-19/30 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 629, n° 1. - Rapport : 629, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 629, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 25 janvier 2006.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande.