2006035399
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2006035399 10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le régime de mandats du personnel communal et provincial et disposition sur la prime linguistique (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006035399
Art. 1 2006035399 10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le régime de mandats du personnel communal et provincial et disposition sur la prime linguistique (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2007-12-07/42 , art. 222, 18°, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2007 publié le 24-12-2007