2006035368
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2006035368 24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant création et composition d'une commission de dispenses d'inoccupation des habitations (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2006 et mise à jour au 23-10-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006035368
Art. 1 2006035368 24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant création et composition d'une commission de dispenses d'inoccupation des habitations (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2006 et mise à jour au 23-10-2017)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19 , art. 10,4°, 003; En vigueur : 02-11-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-09-2017 publié le 23-10-2017
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 01-07-2006 publié le 23-08-2006
Article modifié : 1