2006035331 28 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne ["Agentschap Binnenlands Bestuur" (Agence de l'Administration intérieure)].(TRADUCTION)<AGF 2015-03-13/03 , art. 23, 002; En vigueur : 01-04-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2006 et mise à jour au 24-01-2023)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° [ '> 2 arrêté du 30 octobre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes] '> 2 ;

2° l'agence : [ '> 1 het Agentschap Binnenlands Bestuur] '> 1 ;

3° le Ministre : le Ministre flamand chargé des affaires intérieures, de la politique des villes et de la politique d'intégration civique;

4° les administrations locales : les communes, les centres publics d'aide sociale, les structures de coopération intercommunales [ '> 1 et les agences autonomisées externes communales de droit privé] '> 1 ;

5° les administrations provinciales : les provinces, les régies provinciales [ '> 1 et les agences autonomisées externes communales de droit privé] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2015-03-13/03 , art. 24, 002; En vigueur : 01-04-2015>

( 2 )<AGF 2022-07-15/88 , art. 1, 007; En vigueur : 03-02-2023>

CHAPITRE II. - Dénomination, objectifs et missions de l'agence.

[ '> 1 Au sein du [ '> 3 ministère de la Chancellerie, de la Gouvernance publique, des Affaires étrangères et de la Justice] '> 3 , il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, sous le nom " Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence de l'Administration intérieure) ".

[ '> 4 L'agence est créée pour

1° l'aide à la décision politique, visée à l'article 4 du présent arrêté, et la mise en oeuvre de la politique en matière d'administration intérieure et de la politique des villes, y compris la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles ;

2° l'aide à la décision politique, visée à l'article 4 du présent arrêté, et la mise en oeuvre de la politique, visée à l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, en ce qui concerne l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique.] '> 4 ] '> 2 .

L'agence fait partie du [ '> 3 domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice] '> 3 .] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2015-03-13/03 , art. 25, 002; En vigueur : 01-04-2015>

( 2 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 42, 004; En vigueur : 01-01-2019>

( 3 )<AGF 2020-09-11/13 , art. 40, 005; En vigueur : 01-09-2020>

( 4 )<AGF 2022-07-15/88 , art. 2, 007; En vigueur : 03-02-2023>

[ '> 1 L'agence a pour mission d'aider à construire une coexistence durable et démocratique dans la diversité en connectant et en renforçant les citoyens et la gouvernance] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2022-07-15/88 , art. 3, 007; En vigueur : 03-02-2023>

[ '> 1 La mission de l'agence est de soutenir la politique, visée à l'article 30, § 1er et § 2, 1°, a), b) et c), et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande concernant les secteurs politiques suivants

1° égalité des chances, intégration et insertion civique, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

2° Bruxelles, telle que visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

3° Vlaamse Rand, tel que visé à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

4° administration intérieure et politique des villes, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, en ce qui concerne les compétences suivantes

a) les affaires intérieures, visées à l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, y compris

1) la consultation avec les autres domaines politiques ;

2) l'organisation administrative et la tutelle administrative des administrations locales et provinciales ;

3) la fourniture de soutien aux administrations locales et provinciales ;

4) le contrôle des communautés religieuses locales et des administrations du culte, visé à l'article 18 du Décret du 22 octobre 2021 réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales ;

5) la participation de l'administration flamande dans l'organisation des élections du Parlement flamand ;

6) l'assistance aux gouverneurs lors de l'exécution de leurs missions administratives à l'usage du Gouvernement flamand ;

7) la mise en place d'un centre de connaissances en matière d'administrations locales et provinciales ;

8) l'amélioration permanente de la coopération interadministrative en soutenant les entités de l'Autorité flamande lors de la mise en répertoire proactive de l'impact de la réglementation et des processus et interactions y afférents sur les administrations locales, en collaboration avec l'agence Flandre Numérique ;

b) l'emploi des langues dans les administrations locales ;

c) la politique des villes ] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2022-07-15/88 , art. 4, 007; En vigueur : 03-02-2023>

[ '> 1 L'agence établit annuellement un plan d'entreprise tel que visé à l'article III.61 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2022-07-15/88 , art. 5, 007; En vigueur : 03-02-2023>

Dans l'accomplissement de ses missions et tâches, l'agence agit au nom de la personne morale Communauté flamande ou de la personne morale Région flamande, en fonction de la matière qui relève de la compétence de l'agence.

CHAPITRE III. - Pilotage et direction de l'agence.

L'agence relève de l'autorité hiérarchique du Ministre.

Le Ministre pilote l'agence, notamment par le biais du [ '> 1 plan d'entreprise] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2015-03-13/03 , art. 28, 002; En vigueur : 01-04-2015>

Le chef de l'agence est chargé de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'agence, sans préjudice de la possibilité de délégation et de sous-délégation de cette compétence.

CHAPITRE IV. - Délégation de compétences de décision.

Le chef de l'agence a délégation de compétences de décision pour les matières [ '> 1 , visées à l'arrêté du 30 octobre 2015] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2022-07-15/88 , art. 6, 007; En vigueur : 03-02-2023>

[ '> 1 Outre les délégations relatives aux matières visées à l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 2015, le chef de l'agence se voit conférer la délégation spécifique de payer, au nom du ministre, les avances et les soldes dans le cadre du financement général aux administrations locales et provinciales, visés à la réglementation concernée] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2022-07-15/88 , art. 7, 007; En vigueur : 03-02-2023>

L'utilisation des délégations est soumise aux conditions et limitations générales, ainsi qu'aux dispositions relatives à la possibilité de sous-délégation, la réglementation en cas de remplacement et la justification, telles que définies à l'arrêté général de délégation.

CHAPITRE V. - Contrôle, suivi et tutelle.

[ '> 1 Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la planification du fonctionnement général et l'établissement de rapports sur le fonctionnement général, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence.] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 44, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Dans le cadre du suivi et de l'exercice de la tutelle, le Ministre peut demander à tout moment au chef de l'agence des informations, des rapports et une justification concernant certaines matières, tant au niveau agrégé qu'au niveau de sujets et dossiers individuels.

CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, exécutives et d'entrée en vigueur.

§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement des initiatives de formation visant des mandataires, fonctionnaires et hauts fonctionnaires locaux, est abrogé.

1° à l'article 1er du même arrêté, le point 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° l'Agence : l'Agence " Binnenlands Bestuur " du Ministère des Affaires administratives ";

2° aux articles 1er, 4°, 3, § 4 et § 5, 4, § 1er et § 2, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 14 du même arrêté, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " l'Agence ";

3° aux articles 5, 7, 11 et 12, les mots " le directeur général " sont remplacés par les mots " le chef ".

§ 2. A l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les institutions et les administrations régionales rendant des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial, les mots "l'Administration des Affaires intérieures" sont remplacés par les mots "l'Agence " Binnenlands Bestuur".

§ 3. A l'article 1er, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 réglant la prise en charge de frais liés à l'appui administratif prêté par les communes en cas d'une calamité publique, les mots " directeur général de l'Administration des Affaires intérieures " sont remplacés par les mots " chef de l'Agence " Affaires intérieures " ".

§ 4. A l'article 2, 14° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale, les mots " directeur général de l'Administration des Affaires intérieures " sont remplacés par les mots " chef de l'Agence " Affaires intérieures " ".

§ 5. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'impulsion sociale), l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit

" La demande et le rapport sont envoyés à l'Agence " Binnenlands Bestuur ".

L'arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieures à des fonctionnaires de la Communauté flamande, est abrogé.

Le Gouvernement flamand arrête la date d'entrée en vigueur du présent décret.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-04-2006 par AGF 2006-03-17/51 , art. 1, 3°)

Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 octobre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2, et 7;

Vu les lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12;

Vu le décret du 24 juillet portant la planification spatiale, notamment l'article 15, § 1er, 3°, alinéa trois;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de la planification spatiale, notamment l'article 27, § 3, alinéa quatre;

Vu l'article 53 du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieures à des fonctionnaires de la Communauté flamande.

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 septembre 2005;

Vu l'urgence, motivée par la mise en oeuvre envisagée par le Gouvernement flamand du projet " Beter Bestuurlijk Beleid ", telle que prévue dans l'accord du Gouvernement flamand, au 1er janvier 2006, et nécessitant une bonne préparation, en ce compris la création légale de toutes les agences prévues, tant pour des raisons de gestion publique que de sécurité juridique;

Vu l'avis 39/225/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2022 publié le 24-01-2023

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 10; 11

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Article modifié : 4

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 12-10-2020

Articles modifiés

2; 4

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Articles modifiés

2; 5; 13

Arrêté gouvernement flamand du 18-03-2016 publié le 02-06-2016

Article modifié : 4

Arrêté gouvernement flamand du 13-03-2015 publié le 01-04-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 8