BE
2006035238 23 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour le prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Documents. - Projet de décret : 379 - N° 1. Session 2005-2006. Documents. - Rapport : 379 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 379 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 décembre 2005.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978