BE
2006035182 23 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de " camionnette " dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, tel qu'il a été établi à Bruxelles, le 18 novembre 2005
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de " camionnette " dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, tel qu'il a été établi à Bruxelles, le 18 novembre 2005, est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 607 - N° 1. - Rapport de l'audition : 607 - N° 2. - Rapport : 607 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 607 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 2005.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de " camionnette " dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, tel qu'il a été établi à Bruxelles, le 18 novembre 2005.