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2006035123 16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 61.10, à savoir " dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques " (année budgétaire 2005) (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à fixer l'annexe dans lequel les crédits, à transférer au programme 24.20, allocation de base 61.10 " Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques ", sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation par le Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création d'un fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques, notamment l'article 3;
Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005;
Vu le décret du 24 juin 2005 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
Arrête