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2006035111 BE

2006035111 13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 26-02-2015)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006035111

Texte

[Abrogé] <AM 2015-01-23/05 , art. 24,2°, 006; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 23-01-2015 publié le 26-02-2015

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 10-07-2008 publié le 06-10-2008

Articles modifiés

3; 4; 5; 8; 8BIS; 9; 11; 12; N1-N4

Arrêté ministériel du 19-01-2007 publié le 27-02-2007

Articles modifiés

8BIS; 9; 11; 12; N1-N3; N4

Arrêté ministériel du 19-05-2006 publié le 20-07-2006

Articles modifiés

1; 4-6; 11; N1-N3

Arrêté ministériel du 05-04-2006 publié le 28-04-2006

Articles modifiés

12; N3

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