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2006033101 BE

2006033101 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'adoption (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2011 et mise à jour au 23-04-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006033101

Texte

[Abrogé] <ACG 2021-03-25/17 , art. 44, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 25-03-2021 publié le 23-04-2021

MODIFIE PAR

Arrêté communauté germanophone du 19-01-2011 publié le 17-03-2011

Article modifié : 6

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