BE
2006033092 8 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Approbation.
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné, adopté le 26 avril 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Exécution.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 juin 2006.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
O. PAASCH
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné.
(Pour le Règlement, voir 2006-04-26/35 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, notamment l'article 101;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 2003 portant création de la Commission paritaire de l'Enseignement confessionnel libre subventionné;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête