2006033081 29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, il est inséré un point G, libellé comme suit

" G. Comité de concertation de base pour les membres du personnel de la haute école autonome en Communauté germanophone;

Président : le Ministre compétent en matière d'Enseignement. "

Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Exécution.

Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 juin 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, tel que modifié;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Communauté germanophone, rendu le 12 juin 2006;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération,

Arrête