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2006033078 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
L'enregistrement conformément à l'article 46 du décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques s'effectue au moyen du formulaire ci-annexé.
L'enregistrement est pourvu de la date et de la signature du représentant de la personne morale ou de son délégué.
Le représentant de la personne morale indique sa qualité et prouve sa compétence représentative.
Le délégué présente la procuration lui décernée.
Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 22 juin 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
Mme I. WEYKMANS
ANNEXE.
Art. N. Formulaire.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-08-2006, p. 43710-43714).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 juin 2006 du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
Mme I. WEYKMANS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive " autorisation ");
Vu le décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques, notamment l'article 46;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 7;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.914/3 émis le 7 mars 2006 en application de l'article 84,§ 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition de la Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports;
Après délibération,
Arrête