2006033065 29 MAI 2006. - Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de notes concernant l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. - Le Parlement de la Communauté germanophone approuve l'échange de notes entre le grand-duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne et la République française concernant l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 29 mai 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGENS

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH

Le Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,

Mme I. WEYKMANS.

Travaux parlementaires

Session 2005-2006 Documents du Parlement : 60 (2005-2006) Nr. 1 Projet de décret 60 (2005-2006) Nr. 2 Rapport Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 29 mai 2006

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit