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2006033038 2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 22 de l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, la date du " 31 décembre " est remplacée à deux reprises par la date du " 31 octobre ".
Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 février 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, notamment l'article 37;
Vu l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, notamment l'article 22;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er février 2006;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, et du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête