BE
2006033035 30 JANVIER 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française est approuvé.
Le présent décret produit ses effets le 15 octobre 2005.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 30 janvier 2006.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Pouvoirs locaux
B. GENTGES,
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et des Médias,
de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents du Parlement. - 48, n° 1 Projet de décret. - 48, n° 2 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 30 janvier 2006.
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit