BE
2006033016 13 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 15-06-2007).
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2006 des crédits s'élevant aux montants ci-après
[ (en milliers d'euros)
2006
-
Crédits non dissocies 153.500
Crédits dissocies
crédits d'engagements 11.827
crédits d'ordonnancement 10.455
Ces crédits budgétaires sont repris dans les tableaux figurant aux annexes Ia) et Ib), par division organique, programme et allocation de base.) <DCG 2006-12-07/61 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante
[ Solde au Recettes Crédits Solde au
01.01.2006 2006 variables 31.12.2006
2006
- - - -
Fonds budgetaires 1.292 4.810 3.174 2.928
La liste détaillée des fonds budgétaires figure à l'annexe Ic).) <DCG 2006-12-07/61 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2006, déterminés au 31 décembre 2006, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2006.
La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de 10 000 ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.
Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des Comptes a lieu a posteriori.
Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00 : Ministère
20 00 33.01 Participation de la Communauté germanophone au coût des
délégations syndicales
20 00 33.02 Subvention en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "
20 00 33.03 Subvention accordée à la " VoE Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service social du
personnel du Ministère et des cabinets de la Communauté
germanophone)
20 00 45.40 Paiement de la cotisation de responsabilisation - Secteur
Ministère et Parlement de la Communauté germanophone
Programme 11 : Relations publiques
20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques
Programme 13 : Relations extérieures
20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la coopération intrabelge
20 13 33.03 Subvention à l'association " Concours international de
musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communauté germanophone
20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la coopération internationale
et interrégionale
20 13 33.05 Subventions dans le domaine de l'aide humanitaire dans les
régions en crise
20 13 33.06 Subventions pour la promotion de projets en matière de
coopération au développement
20 13 33.07 Subventions pour la promotion de mesures de sensibilisation
en matière de coopération au développement, d'entente
entre les peuples et de respect des droits de l'homme
20 13 33.81 Subventions à la " Maison belge " à Cologne
20 13 35.30 Subventions à l'Euregio Meuse-Rhin
20 13 35.31 Subventions à la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "
(Institut européen du Tourisme) de l'Université de Treves
20 13 35.43 Cotisations de la Communauté germanophone à des
organisations internationales
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 11 : Initiatives d'ordre général
30 11 33.01 Subvention en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und
Treff " pour l'initiative " cours pour enfants malades "
30 11 33.02 Subventions à des associations
30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches Zentrum "
30 11 34.01 Subventions aux personnes privées pour des initiatives
dans l'enseignement
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC)
et remboursement des frais de déplacement lors de
l'usage d'un véhicule prive
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'académie
intercommunale de musique de la Communauté germanophone
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation
continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs
indépendants et aidants
30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de
la formation et du perfectionnement professionnels des
personnes travaillant dans l'agriculture
30 22 52.11 Subventions d'équipement en faveur des centres de formation
et de formation continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 Subventions équipement pour la formation extra-scolaire
Programme 24 : Bâtiments scolaires
30 24 43.26 Subventions pour la location de bâtiments dans le domaine
de l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 Subventions pour la location de bâtiments (bâtiments
préfabriqués) dans le domaine de l'enseignement libre
subventionne
30 24 63.21 Dépenses équipement pour l'enseignement officiel
subventionne
30 24 64.20 Dépenses équipement pour l'enseignement libre subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET
FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 Subventions en faveur de l'ASBL " Jugendburo der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la
Jeunesse de la Communauté germanophone)
40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de la jeunesse
40 11 33.25 Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur
de la jeunesse
40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse
40 11 52.11 Subventions équipement en faveur d'organisations de
jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour
jeunes de droit prive
40 11 63.20 Subventions équipement en faveur d'organismes de
jeunesse communaux
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education populaire
et la Formation des Adultes
40 12 33.24 Subventions en faveur de l'ASBL " Verbraucherschutzzentrale
Ostbelgien " (Centrale pour la protection des
consommateurs des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de l'éducation populaire et
de la formation des adultes et des ateliers créatifs
40 12 33.28 Subventions pour la promotion du développement durable
40 12 33.29 Subventions pour des initiatives spéciales
40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Education
populaire, Formation des Adultes et Ateliers créatifs
40 12 35.30 Subventions en faveur d'organisations étrangères de droit
prive au sein de l'UE dans le cadre de projets Interreg III
40 12 52.11 Subventions équipement pour des organisations de droit
prive pour éducation populaire et la formation des
adultes et pour des ateliers créatifs
40 12 63.20 Subventions équipement pour des organismes communaux
éducation populaire et de formation des adultes et pour
des ateliers créatifs des communes
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que
fédération régionale
40 13 33.25 Subventions de fonctionnement en faveur des centres
culturels de droit prive
40 13 33.26 Subventions de fonctionnement en faveur d'associations
visant la promotion de la musique, du théâtre, de la danse,
de la littérature et des arts plastiques
40 13 33.27 Subventions en faveur de musées et d'activités relatives à
l'archéologie, au patrimoine, à l'histoire et à la
géographie locale et activités de vulgarisation
scientifique
40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de la
littérature, de la musique, de l'art dramatique, du
cinéma et des arts plastiques ainsi que pour
l'organisation de manifestations éducatives, d'expositions,
de cours de formation et de formation continue dans le
secteur de la culture
40 13 33.29 Subventions en vue de la professionnalisation dans le
secteur de la culture
40 13 33.30 Subventions pour l'initiative " Zentrum fur Geschichte der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre d'histoire de la
Communauté germanophone)
40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Culture
40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et de
scientifiques
[40 13 35.50 Subventions en faveur d'organisations étrangères de
droit prive dans le cadre de projets européens]
<DCG 2006-05-29/34 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2006>
40 13 43.20 Subventions en faveur d'autorités dans le cadre de
projets européens
40 13 43.22 Subventions pour les centres culturels des communes
40 13 52.10 Subventions équipement en faveur d'associations et de
fédérations dans le secteur " art amateur "
40 13 52.11 Subventions équipement en faveur d'organisations
culturelles de droit prive, de musées de droit prive et
d'institutions et organisations de droit prive actives
dans les secteurs de archéologie et du patrimoine
artistique, de l'histoire, de la géographie régionale et
de la vulgarisation scientifique
40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour
des mesures visant la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.20 Subventions équipement pour des établissements culturels
communaux
40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant
la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des
mesures visant la conservation du patrimoine culturel
Programme 14 : Bibliothèques et medias
40 14 33.01 Subventions à l'Association générale des journalistes
professionnels de Belgique
40 14 33.02 Subventions pour des activités d'information de radios
privées
40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliothèques
d'hôpitaux et de maisons de repos ainsi que pour des
bibliothèques spécialisées
40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des
bibliothécaires
40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur de
" canaux ouverts "
40 14 33.25 Subventions pour initiatives spéciales : Secteur
Bibliothèques et Medias
40 14 33.26 Subventions pour les cinéma
[40 14 33.27 Subventions en faveur du Conseil des medias]
<DCG 2006-12-07/61 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2006>
40 14 44.30 Subventions pour l'achat de medias en faveur des
médiathèques scolaires dans l'enseignement subventionne
40 14 52.11 Subventions équipement pour des bibliothèques de
droit prive
40 14 63.20 Subventions équipement pour des bibliothèques publiques
communales
Programme 16 : Sport
40 16 33.42 Subventions en faveur de l'ASBL " Task-Sport fur Alle "
40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB
de la Communauté germanophone
40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le
secteur du sport
4
40 16 33.69 Subventions à des organisateurs en vue de la participation
d'écoles de la Communauté germanophone à des
manifestations internationales
[40 16 34.48 Subventions pour le COIB national et pour le COIB de la
Communauté germanophone]
<DCG 2006-12-07/61 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2006>
40 16 44.30 Subventions à but pédagogique en faveur de l'enseignement
subventionne
40 16 52.11 Subventions équipement pour des organisations et
installations sportives de droit prive
40 16 63.20 Subventions d'aménagement pour les infrastructures
sportives des communes
Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de
[40 16 74.22 Acquisition de matériel dans le domaine du sport]
<DCG 2006-05-29/34 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2006>
la vie
40 17 31.32 Subventions à la " EBBS " (SA de satisfaction du
fonctionnement ferroviaire)
40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la Communauté ou qui assurent
un encadrement des hôtes au niveau régional ou auxquelles
le Gouvernement envoie un représentant au Conseil
d'administration
40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40 17 33.26 Subventions à l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est
40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme
social : location et publicité
40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme
et amélioration de la qualité de la vie
40 17 35.20 Transferts en faveur autorités étrangères, au sein de
l'UE, dans le cadre de projets Interreg III
40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces et
de communes dans le cadre de projets Interreg III
40 17 52.10 Aide dans le cadre des dispositions relatives à l'octroi
de subventions pour la promotion du tourisme social
40 17 52.13 Subventions équipement en faveur de syndicats
d'initiative de droit prive pour leurs dépenses en matière
de tourisme et amélioration de la qualité de la vie
40 17 63.20 Subventions équipement en faveur des communes pour leurs
dépenses en matière de tourisme et amélioration de la
qualité de la vie
Programme 19 : Loisirs
40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans
l'agriculture et la protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations dans le secteur des loisirs
40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matière de loisirs
40 19 52.11 Subventions équipement en faveur d'associations de droit
prive dans le secteur des loisirs
40 19 63.20 Subventions équipement en faveur des communes dans le
secteur des loisirs
Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles
et protection de la nature
40 21 33.22 Subventions pour des initiatives spéciales en matière de
protection des monuments et sites, de fouilles et de
protection de la nature
40 21 52.10 Subventions pour des travaux de remise en état effectues à
des biens non classes mais dignes d'être protégés et
appartenant à des organisations de droit prive
40 21 53.10 Subventions pour des travaux de remise en état effectues à
des biens non classes mais dignes être protégés et
appartenant à des personnes physiques
40 21 63.22 Subventions en faveur des communes pour des travaux de
remise en état effectues à des biens non classes mais
dignes être protégés
40 21 63.52 Subventions pour des travaux de remise en état effectues à
des biens non classes mais dignes être protégés et
appartenant à des fabriques d'Eglise
DIVISION ORGANIQUE 50 : FAMILLE, PERSONNES AGEES,
SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
Programme 11 : Famille et personnes âgées
50 11 33.01 Soutien de mesures en matière de formation et
d'accompagnement pour le volontariat dans le secteur
Famille et seniors
50 11 33.02 Subventions pour des activités dans le secteur Seniors
50 11 33.03 Subventions aux services de guidance à domicile
50 11 33.04 Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur des
soins aux personnes âgées
50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste en une
consultation individuelle et/ou générale en matière de
vie familiale
50 11 33.06 Coordination des soins à domicile
50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 33.08 Subventions à l'association en matière de soins palliatifs
50 11 33.09 [Subventions en faveur du "Regionalzentrum fur
Kleinkindbetreuung" (Centre régional de la petite
enfance)]
<DCG 2006-12-07/61 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2006>
[50 11 33.10 Subventions pour l'accueil extrascolaire]
<DCG 2006-05-29/34 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2006>
50 11 33.11 Dépenses courantes généralement quelconques pour des
séjours de vacances de groupes et/ou familles nécessiteuses
50 11 33.12 Services intégrés de soins à domicile
50 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 Subventions à des CPAS pour les services d'aide aux
familles et aux personnes âgées
50 11 43.23 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 52.15 Subventions équipement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 52.16 Subventions équipement en faveur d'ASBL qui organisent
des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers
pour mères et des centres de consultation familiale
50 11 52.18 Subventions équipement pour des projets-pilotes dans le
secteur des soins aux personnes âgées
50 11 52.21 Subventions équipement en faveur établissements pour
personnes âgées
50 11 63.22 Subventions équipement en faveur établissements pour
personnes âgées
50 11 63.25 Subventions équipement pour des maisons de repos et de
soins
50 11 63.27 Subventions équipement octroyées à des établissements
publics qui organisent des crèches, des centres de jour
pour enfants, des foyers pour mères et des centres de
consultation familiale
50 11 63.30 Subventions équipement pour des projets-pilotes dans le
secteur des soins aux personnes âgées
Programme 13 : Handicapes
50 13 33.01 Subventions pour des vacances ou des voyages d'études
pour personnes handicapées
50 13 33.02 Subventions pour des initiatives particulières visant
l'intégration sociale et professionnelle de personnes
handicapées
50 13 33.03 Subventions généralement quelconques visant la promotion
des relations internationales et intercommunautaires dans
le secteur des personnes handicapées
Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et
les jeunes adultes
50 14 33.01 Soutien de projets dans le secteur Aide à la jeunesse
50 14 43.22 Subventions pour les dépenses courantes encourues par le
Centre Mosaïque pour des mineurs d'age
50 14 52.22 Subventions équipement en faveur d'organisations dans le
secteur Aide à la jeunesse
50 14 63.22 Subventions équipement dans le secteur Aide à la jeunesse
pour les pouvoirs subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance
psychologique
50 15 33.01 Subventions aux organisations actives dans le secteur social
50 15 33.02 Subventions pour intégration de travailleurs migrants,
de réfugiés et de concitoyens provenant de pays du
Tiers-Monde
50 15 33.04 Subventions aux associations actives dans le secteur de la
guidance et de la réinsertion sociale des détenus, des
membres de leur famille, et de victimes d'actes de violence
50 15 33.20 Subventions destinées à couvrir les frais en personnel et
les dépenses courantes généralement quelconques du centre
" Beratung und Lebenshilfe "
50 15 33.27 Subventions pour la prévention de la toxicomanie octroyées
en faveur de la " Arbeitsgemeinschaft fur Suchtvorbeugung
und Lebensbewaltigung " (Groupe de travail pour la lutte
contre la toxicomanie et l'assistance psychologique)
50 15 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 15 34.31 Dépenses imprévues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 Dépenses relatives au Fonds spécial d'assistance sociale
50 15 43.22 Subventions-loyers en faveur des CPAS pour l'hébergement
d'indigents
50 15 52.11 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans le secteur social
50 15 52.21 Subventions équipement dans le secteur social
50 15 63.22 Subventions équipement dans le secteur social
Programme 16 : Santé
50 16 33.01 Subventions à des organisations actives dans le secteur de
la santé
50 16 33.02 Cours de perfectionnement pour les médecins des services
d'urgence, infirmiers(ières), accoucheuses, auxiliaires
médicaux, accompagnateurs pour personnes âgées et
secouristes
50 16 33.04 Subventions pour les examens dentaires dans les écoles
50 16 33.05 Subventions pour la surveillance médicale scolaire
50 16 43.20 Subventions aux communes pour la surveillance médicale
scolaire
50 16 52.21 Subventions pour l'achat de véhicules et de matériel pour
le secteur médical
50 16 63.22 Subventions pour l'achat de véhicules et de matériel pour
le secteur médical
Programme 17 : [Emploi et économie plurielle]
<DCG 2006-12-07/61 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2006>
50 17 33.01 Subventions dans le cadre du programme " LIFE " de l'UE
50 17 33.02 Subventions à des associations et organismes de droit prive
en rapport avec des mesures en faveur de l'emploi
50 17 33.04 Subventions dans le cadre de la compétence Emploi en vue
de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du GABB
(Alliance communautaire pour la formation et l'emploi),
économie sociale et des études
50 17 33.05 Subventions dans le cadre du Fonds Social Européen 1994-1999
50 17 33.06 Subventions dans le cadre du Fonds Social Européen 2000-2006
50 17 33.07 Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement du
Gouvernement fédéral
50 17 33.09 Subventions à la " Ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft " (société de
promotion économique de l'Est de la Belgique)
50 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Emploi
et formation des travailleurs
50 17 43.01 Subventions aux communes et organismes publics en rapport
avec des mesures en faveur de l'emploi
50 17 52.11 Subventions équipement en faveur d'ASBL qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de la mise
au travail de chômeurs
50 17 52.13 Subventions équipement pour le pool d'infrastructure
Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des Comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.
Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150 000 au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit
DO PR All. base
20 00 71.01
20 00 72.10
20 00 72.12
20 14 63.21
30 21 63.51
30 22 52.10
30 22 52.12
30 22 61.44
30 24 63.22
30 24 63.23
30 24 64.10
30 24 64.21
30 24 72.10
30 24 74.23
40 11 52.12
40 11 52.13
40 11 52.14
40 11 63.21
40 11 63.22
40 12 52.12
40 12 52.13
40 12 63.21
40 12 63.22
40 13 52.12
40 13 52.14
40 13 63.21
40 13 63.23
40 14 52.12
40 14 52.13
40 14 63.21
40 14 63.22
40 16 52.12
40 16 52.13
40 16 63.21
40 16 63.22
40 17 51.01
40 17 51.02
40 17 51.03
40 17 52.10
40 17 52.11
40 17 52.15
40 17 63.01
40 17 63.22
40 17 72.11
40 19 52.12
40 19 52.13
40 19 63.21
40 19 63.22
40 21 52.11
40 21 53.11
40 21 63.21
40 21 63.51
50 11 52.10
50 11 52.11
50 11 52.12
50 11 52.14
50 11 52.17
50 11 52.22
50 11 63.21
50 11 63.23
50 11 63.24
50 11 63.26
50 11 63.28
50 11 63.29
50 13 52.11
50 13 63.01
50 14 52.10
50 14 52.23
50 14 63.21
50 14 63.23
50 15 52.11
50 15 52.22
50 15 63.21
50 15 63.23
50 16 52.11
50 16 52.12
50 16 53.25
50 16 53.26
50 16 63.21
50 16 63.23
50 17 52.10
50 17 52.12
50 17 52.14
50 17 52.15
50 17 63.21
Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au Parlement de la Communauté germanophone pour information.
Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif
- Intercommunale - Maison de soins psychiatriques St-Vith : 1 635 000 euro;
- CPAS d'Eupen - Extension de l'ancienne aile : 5 820 000 euro;
- Ville d'Eupen - Centre culturel régional : 5 100 000 euro;
- Ville d'Eupen - Assainissement des piscines communales : 1 500 000 euro.
Le Gouvernement est habilité à modifier comme suit les projets de financement alternatif accordés dans le cadre des précédents budgets de dépenses
- Régie communale " Triangel " Centre culturel et de foires St-Vith : 5 000 000 euro.
Les budgets des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.
Le Gouvernement autorise les services à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services à gestion séparée.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 13 décembre 2005.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux
B. GENTGES
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme
O. PAASCH
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Mme I. WEYKMANS
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. - Résumé du budget 2006.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-04-2006, p. 20065-20111).
Art. N2. Annexe II. - Budgets des Services à gestion séparée (voir article 17 du décret).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-04-2006, p. 20112-20114).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents du Parlement : 4-161 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret. 4-161 (2005-2006) n° 1 : Exposé global/déclaration justificative (II-VII). 4-161 (2005-2006) n° 2 : Rapport. 4-161 (2005-2006) n° 3 : Propositions d'amendement relatives au texte adopté par la commission. Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 13 décembre 2005.
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 07-12-2006 publié le 15-06-2007
ART MODIFIES: 1; 2; 12
Décret communauté germanophone du 29-05-2006 publié le 07-09-2006
ART MODIFIES: 1; 2; 12