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2006033012 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Modification
L'article 1, § 1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone est complété par un cinquième tiret, libellé comme suit
" - la haute école autonome en Communauté germanophone. "
Entrée en vigueur
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.
Exécution
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 27 octobre 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
O. PAASCH.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, notamment l'article 9.11;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2005.
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 octobre 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai afin que, en exécution du décret du 27 juin 2005 précité, soit créée la base légale pour le paiement d'une indemnité de déplacement et de jetons de présence aux membres du conseil d'administration de la haute école autonome;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête