BE
2006031649 21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.
II est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006, sous réserve de ce que, comme l'observe le Conseil d'Etat, il ne convient pas de financer les missions des C.P.A.S. par la technique de l'appel à projet.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.
(Pour l'Accord, voir 2006-09-21/53 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2006-2007. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-81/1. - Rapport, B-81/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 8 décembre 2006.