2006031625 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SA Elia System Operator, gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité pour la période 2007-2014.

Le plan d'investissements 2007-2014 de la SA Elia System Operator, gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts,

E. HUYTEBROECK.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2, 11° et l'article 12 § 1er, § 2, premier alinéa et § 3;

Vu l'avis SR-20061110-48 du Service Régulation de l'IBGE du 10 novembre 2006 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2007-2014 du gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité;

Vu que l'approbation des plans d'investissements établis par les gestionnaires de réseau d'électricité, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération,

Arrête