2006031614 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le fonds Droit de gestion publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2007 et mise à jour au 28-04-2022)

Texte

[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12 , art. 30, 004; En vigueur : 23-12-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 31-03-2022 publié le 28-04-2022

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 12-09-2013 publié le 23-09-2013

Articles modifiés

4; 5

Arrêté (Bruxelles) du 06-09-2007 publié le 18-09-2007

Article modifié : 4