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2006031612 BE

2006031612 (2006-12-07) Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune de Molenbeek

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006031612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-12-07) Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune de Molenbeek

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 22 décembre 2006

Numéro: 2006031612

page: 73890

Dossier numéro: 2006-12-07/65

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