2006031599
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2006031599 9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006031599
Art. 1 2006031599 9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2011-05-12/18 , art. 4, 002; En vigueur : 06-06-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-05-2011 publié le 27-05-2011