2006031595 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

Texte

Article1. Les articles 2, 13° à 26°, et 24 à 177, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, insérés par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 1er avril 2004, produisent leurs effets le 1er avril 2004.

Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, et en particulier son article 5, § 2;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement donné le 30 juin 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions insérées par l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ont déjà fait l'objet de mesures d'application et qu'il y a donc lieu d'assurer au plus vite la sécurité juridique concernant l'entrée en vigueur de ces dispositions;

Vu l'avis 41.357/3 du Conseil d'Etat donné le 26 septembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement;

Après délibération,

Arrête