2006031572 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° la loi : la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

2° les arrêtés d'exécution : l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C, ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

3° le permis de travail : le document tel que visé à l'article 4 de la loi;

4° l'autorisation d'occupation : le document tel que visé à l'article 5 de la loi.

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est habilitée à recevoir les demandes d'autorisation d'occupation dûment remplies et introduites conformément aux conditions prévues par la loi et les arrêtés d'exécution.

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est habilitée à recevoir les demandes de permis de travail dûment remplies et introduites conformément aux conditions prévues par la loi et les arrêtés d'exécution.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.

Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, IX, 3°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 4 et 40, § 1er;

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, notamment l'article 7bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'instaurer un guichet unique pour l'introduction et le traitement des demandes d'autorisations d'occupation et des permis de travail relative à l'occupation des travailleurs étrangers ainsi que de leur délivrance, il a été convenu dans l'article 62 du contrat de gestion du 31 mars 2006 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Office régional bruxellois de l'Emploi que la réception des demandes des documents mentionnés ci-avant sera transférée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le transfert effectif de l'activité de réception des documents mentionnés ci avant doit avoir lieu endéans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion susmentionné;

Considérant la nécessité d'assurer sans délai le fonctionnement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le bon fonctionnement du marché du travail ainsi que la continuité du service public doivent être assurés;

Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité juridique, la mise en oeuvre du transfert susmentionné doit se faire dans les meilleurs délais, afin que les ressortissants et les travailleurs des pays étrangers ainsi que leurs employeurs puissent en prendre connaissance;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Emploi;

Après délibération,

Arrête