BE
2006031557 26 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant le jour de l'élection des membres des conseils de l'action social.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
A l'article 11, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la deuxième phrase est complétée par les mots suivants : " le premier lundi suivant l'installation du conseil communal ".
La première phrase de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale est remplacée par la phrase suivante
" L'élection des membres du conseil de l'action sociale a lieu en séance publique un lundi, au plus tôt le deuxième et au plus tard le septième, qui suit l'installation du conseil communal tenu de procéder à l'élection du conseil de l'action sociale. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 octobre 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2005-2006 : B-80/1. Proposition d'ordonnance. Session ordinaire 2006/2007 : B-80/2. Rapport Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : Séance du jeudi 19 octobre 2006.