BE
2006031523 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté n° 2006/554 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 09-04-2024)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Art. 55. ...
Cette subvention est augmentée d'un pour cent maximum pour couvrir les frais justifiés de formation et de supervision du personnel subventionné. Si après analyse du dossier justificatif, il est constaté que le taux de charges patronales est inférieur ou égal de 4 % à celui fixé à l'annexe 10 du présent arrêté, l'administration peut réduire ce taux de 4 % maximum. Le nouveau taux est d'application à partir du 1er janvier qui suit la date de notification par l'administration au centre.
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 08-02-2024 publié le 09-04-2024
Articles modifiés
1-54; 56-87; N1-N10
Arrêté (Bruxelles) du 08-02-2024 publié le 09-04-2024
Articles modifiés
1-54; 56-87; N1-N10
Arrêté (Bruxelles) du 15-05-2014 publié le 19-01-2015
Articles modifiés
33; 37; 38; 50;
Arrêté (Bruxelles) du 23-01-2014 publié le 11-04-2014
Articles modifiés
55; N2
Arrêté (Bruxelles) du 27-09-2012 publié le 05-12-2012
Articles modifiés
2; 3; 5; 6; 15; 18; 19; 20; 25; 29; 30; 31; 34; 37; 38; 39; 40; 42; 43; 45; 46; 49; 50; N10; 55; 57; 57bis; 60; 62; 65; N2
Arrêté (Bruxelles) du 19-03-2009 publié le 29-04-2009
Articles modifiés
5; 6; 10; 19; 29; 38; 39; 45; 48; 50; 55; 57; 60; 62; 73; 74; N1; N2; N8