2006031519 29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, est remplacée par l'annexe suivante

" Hiérarchie des grades

Niveau 1

Rang 16 : Directeur général

Rang 15 : Directeur général adjoint

Inspecteur général

Rang 13 : Conseiller

Rang 12 : Attaché chef de service

Rang 11 : Attaché principal

Ingénieur principal

Rang 10 : Attaché

Ingénieur

Niveau 2+

Rang 28 : Assistant social chef

Gradué administratif chef

Gradué technique chef

Rang 27 : Assistant social principal

Gradué administratif principal

Gradué technique principal

Rang 26 : Assistant social

Gradué administratif

Gradué technique

Niveau 2

Rang 25 : Assistant administratif chef

Assistant technique chef

Rang 24 : Assistant administratif principal

Assistant technique principal

Rang 22 : Assistant administratif de première classe

Assistant technique de première classe

Rang 20 : Assistant administratif

Assistant technique

Niveau 3

Rang 35 : Adjoint administratif chef

Adjoint de métier chef

Rang 34 : Adjoint administratif principal

Adjoint de métier principal

Rang 32 : Adjoint administratif de première classe

Adjoint de métier de première classe

Rang 30 : Adjoint administratif

Adjoint de métier ".

Les agents qui sont titulaires de l'un des grades supprimés repris ci-après dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades créés figurant dans la colonne de droite

Conseiller adjoint attache principal

Secretaire d'administration attache

Secretaire de direction principal gradue administratif principal

Secretaire de direction gradue administratif

Chef administratif assistant administratif principal

Sous-chef de bureau assistant administratif de premiere

classe

Controleur adjoint des travaux assistant technique

Redacteur-comptable assistant technique

Redacteur assistant administratif

Commis-dactylographe chef adjoint administratif principal

Commis-dactylographe principal adjoint administratif de premiere

classe

Commis-dactylographe adjoint administratif

Commis principal adjoint de metier de première classe

Commis adjoint de metier

Les grades suivants sont rayés

traducteur en chef

traducteur principal

traducteur

assistant de direction en chef

assistant de direction principal

assistant de direction

infirmier breveté principal

infirmier breveté

commis-sténo-dactylographe chef

commis-sténo-dactylographe principal

commis-sténo-dactylographe

Les lauréats des sélections comparatives organisées ou en cours d'organisation à un des grades supprimés et remplacés par le présent arrêté sont censés être lauréats d'une sélection comparative au grade correspondant au grade supprimé.

Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

La Ministre, membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme Fr. DUPUIS.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment son annexe, tel que modifié par;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 19 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 06/06/2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique donné le 29 septembre 2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 20 mars 2006;

Vu le protocole n° 2005/20 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 10 février 2006;

Vu l'avis 40.124/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération,

Arrête