2006031516 29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/132 du Collège de la commission Communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle est abrogé et remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Le cadre du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixé comme suit

Niveau 1

Directeur general 1

Directeur general adjoint 1

Inspecteur general 1

Conseiller 6

Attache chef de service 7

Ingenieur ou ingenieur principal (*) 1

Attache ou attache principal (*) 21

Niveau 2 +

Assistant social ou

Assistant social principal ou

Assistant social en chef (*) 2

Gradue administratif/technique ou

Gradue administratif/technique principal ou

Gradue administratif/technique chef (*) 9

Niveau 2

Assistant administratif/technique chef 2

Assistant administratif/technique principal 5

Assistant administratif/technique de 1re classe 7

Assistant administratif/technique 27

Niveau 3

Adjoint administratif/de metier chef 4

Adjoint administratif/de metier ou

Adjoint administratif/de metier de 1re classe ou

Adjoint administratif/de metier principal (*) 18

(*) : Application du principe de la carriere plane. "

L'article 3 du même arrêté est supprimé.

Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme F. DUPUIS.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire Française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle notamment les articles 2 et 3, tel que modifié par l'arrêté 2001/618 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 19 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 29 septembre 2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 20 mars 2006;

Vu le protocole n° 2005/23 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 8 février 2006;

Vu l'avis 40.127/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération,

Arrête