2006031515 29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/133 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sont abrogés et remplacés par la disposition suivante

" Art. 2. Les fonctionnaires titulaires des grades de niveaux 1, 2+, 2 et 3 à l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle mentionnés ci-après, recouvrent les échelles de traitement en regard de leur dénomination.

Niveau 1

Directeur general 16/1

Directeur general adjoint 15/1

Inspecteur general 15/1

Conseiller 13/2

Attache chef de service 12/1

Attache principal 11/3

Ingenieur principal 11/6

Attache 10/1

Ingenieur 10/3

Niveau 2+

Assistant social chef 28/1

Gradue administratif chef 28/1

Gradue technique chef 28/1

Assistant social principal 27/1

Gradue administratif principal 27/1

Gradue technique principal 27/1

Assistant social 26/1

Gradue administratif 26/1

Gradue technique 26/1

Niveau 2

Assistant administratif chef 25/2

Assistant technique chef 25/2

Assistant administratif principal 24/1

Assistant technique principal 24/1

Assistant administratif de première classe 22/4

Assistant technique de première classe 22/4

Assistant administratif 20/1

Assistant technique 20/2

Niveau 3

Adjoint administratif chef 35/1

Adjoint de metier chef 35/1

Adjoint administratif principal 34/1

Adjoint de metier principal 34/1

Adjoint administratif de 1re classe 32/1

Adjoint de metier de 1re classe 32/1

Adjoint administratif 30/1

Adjoint de metier 30/1 "

La disposition suivante est insérée : " Art. 3. L'échelle de traitement 14/1 est octroyée aux fonctionnaires titulaires du grade de Conseiller qui compte 4 ans d'ancienneté de grade et bénéficient d'une évaluation positive ".

L'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est supprimé. Les fonctionnaires de niveau 1 en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des dispositions de cet article 5 à condition qu'ils bénéficient d'une évaluation positive.

Le traitement de certains fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office dans un grade créé à l'article 3 de l'arrêté (en projet) 2005/129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour le Formation professionnelle, est fixé dans l'échelle de traitement reprise dans le tableau de conversion annexé au présent arrêté.

Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme F. DUPUIS

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE.

ANCIEN GRADE ECHELLE GRADE CREE ECHELLE

DE DE

TRAITEMENT TRAITEMENT

LIEE A LIEE AU

L'ANCIEN GRADE CREE

GRADE

NIVEAU 1

Conseiller ayant 4 ans 14/1

d'anciennete de grade

attache chef de service 12/1

ingenieur principal 11/6

conseiller adjoint 11/3 attache principal 11/3

conseiller adjoint avec 12/1 attache principal avec 12/1

8 ans d'anc. de grade 8 ans d'anc. de grade

(en extinction)

ingenieur 10/3

secretaire 10/1 attache 10/1

d'administration

NIVEAU 2+

traducteur en chef 28/5 traducteur en chef

(grade raye)

assistant social en chef 28/1 assistant social chef 28/1

secretaire de direction 28/1 gradue administratif 28/1

en chef chef ou gradue

technique chef

traducteur principal 27/3 traducteur principal

(grade raye)

assistant social 27/1 assistant social 27/1

principal principal

secretaire de direction 27/1 gradue administratif 27/1

principal principal ou gradue

technique principal

traducteur 26/5 traducteur (grade raye)

assistant social 26/1 assistant social 26/1

secretaire de direction 26/1 gradue administratif ou 26/1

gradue technique

NIVEAU 2

assistant administratif 25/2

chef

assistant technique chef 25/2

infirmier brevete 24/1 infirmier brevete

principal principal (grade raye)

chef administratif 24/1 assistant administratif 24/1

principal

controleur principal 24/1 assistant technique 24/1

des travaux principal

assistant de direction 23/1 assistant de direction

en chef en chef (grade raye)

infirmier brevete 22/5 infirmier brevete

(grade raye)

controleur des travaux 22/5 assistant technique de 22/5

premiere classe

sous-chef de bureau 22/4 assistant administratif 22/4

de première classe

assistant de direction 22/4 assistant de direction

principal principal (grade raye)

assistant de direction 21/2 assistant de direction

(grade raye)

controleur adjoint des 20/2 assistant technique 20/2

travaux

redacteur-comptable 20/2 assistant technique 20/2

redacteur 20/1 assistant administratif 20/1

NIVEAU 3

commis- 34/3 commis-steno-

steno-dactylographe chef dactylographe chef

(grade raye)

adjoint administratif 35/1

chef

adjoint de metier chef 35/1

commis-dactylographe chef 34/1 adjoint administratif 34/1

principal

commis chef 34/1 adjoint de metier 34/1

principal

commis- 32/2 commis-steno-

steno-dactylographe dactylographe principal

principal (grade raye)

commis-dactylographe 32/1 adjoint administratif de 32/1

principal 1ere classe

commis principal 32/1 adjoint de metier de 32/1

1ere classe

commis- 30/2 commis-

steno-dactylographe steno-dactylographe

(grade raye)

commis-dactylographe 30/1 adjoint administratif 30/1

commis 30/1 adjoint de metier 30/1

Vu pour être annexé à l'arrêté 2005/133 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

Benoît CEREXHE

La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Françoise DUPUIS.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire fran}aise,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire fran}aise, notamment ses articles 2, 3 et 5, tel que modifié par l'arrêté 2001/620 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 19 décembre 2003 et le 18 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 29 septembre 2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 20 mars 2006;

Vu le protocole n° 2005/24 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire fran}aise, signé le 10 février 2006;

Vu l'avis 40.128/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération,

Arrête