2006031507 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La modification des statuts décidée par l'Assemblée générale extraordinaire de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2005, comme jointe en annexe à cet arrêté, est approuvée.

Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 août 2006.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

ANNEXE.

Art. N. Statuts de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

(Pour les Statuts, voir 2005-11-29/39 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu le Code des Sociétés, et en particulier l'article 558;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, et en particulier son article 24, § 5;

Vu le dernier alinéa de l'article 32 des statuts de ladite société stipulant qu'une décision de modification aux statuts ne sort ses effets aussi longtemps qu'elle n'a pas été approuvée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête