2006031486 22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux.

Texte

Article 1 . Article unique. Le formulaire à utiliser par les partis politiques, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, figure à l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Ch. PICQUE.

ANNEXE.

Art. N. FORMULAIRE D2 : déclaration des montants engagés par les partis politiques conformément à l'article 8 de la loi du 7 juillet 1994.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-10-2006, p. 53662-53665).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, charge des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1, VIII, 4°, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et modifié par la loi spéciale du 25 avril 2004;

Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, notamment l'article 8, modifié par les lois du 19 mars 1999 et 12 août 2000 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, u) ;

Vu le protocole d'accord du 20 juillet 2006 entre les Chambres législatives fédérales et les parlements des Régions concernant l'application des réglementations en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district ainsi que pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale du 8 octobre 2006,

Arrête