2006031473 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs, sont apportées les modifications suivantes

1° La phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante

" Ont droit au remboursement de leurs frais pour leurs déplacements effectués en Belgique à l'occasion des élections communales dans l'une des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : "

2° Le c) est remplacé par la disposition suivante

" c) les électeurs, membres de la famille des personnes visées au b, qui habitent avec celles-ci; "

Dans l'article 2 de ce même arrêté, les mots " au Ministère de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " à la commune ".

L'annexe à l'arrêté royal du 27. août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

L'article 3 de l'arrêté royal du 12. août 2000 portant exécution de l'article 8, alinéa 1er de la loi du 19 octobre 1921. organique des élections provinciales, est abrogé en ce qui concerne les élections communales.

Le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Art. N. Déclaration de créance pour le remboursement des frais de déplacement à certaines catégories d'électeurs.

(Déclaration non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-09-2006, p. 49972).

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code électoral communal bruxellois, institué par l'ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1995;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en raison de la proximité des prochaines élections communales du 8 octobre 2006, il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures qu'implique l'organisation de ces élections, et notamment d'adapter l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs à la réalité bruxelloise, et qu'un travail d'information à l'adresse des citoyens intéressés et des communes devra être réalisé dans les prochaines semaines;

Vu l'avis n° 40.914/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Arrête